Fiscalité appliquée à l'achat et la vente de matières précieuses

Objectif : cette page d'aide est destinée à expliquer la fiscalité qui s'applique à l'achat, la vente et la cession de matières précieuses. La société étant immatriculée en France, c'est le droit français qui s'applique au service VeraCarte.

Acheter de l'or, de l'argent métal ou des diamants d'investissement

Vous n'avez rien à déclarer lors de l'achat. En effet, il n'y a pas de taxe pour l'achat d'or, d'argent et de diamant d'investissement.

Si vous êtes assujetti à l'ISF (Impôt Sur la Fortune), vous devez communiquer votre relevé de compte de Décembre de l'année précédente.

Vendre des matières précieuses

Les actifs or et argent adossés au service VeraCarte sont considérés par l'Administration Fiscale, comme des jetons ou des pièces ayants cours légal. Toute revente de votre or, argent, diamant doit nécessairement répondre à la fiscalité ci-après :

• Si la transaction est inférieure à 5000€, il n'y a aucune taxe
• Si la transaction est supérieure 5000€, une taxe de 34.5% sur les plus-values s'applique ( 19% + 15.5% de prélèvements sociaux ).
  Il y a un abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention et une exonération au-delà de la 22ème année de détention.
• En cas de moins-value ou de plus-value non imposable (au-delà de 22 ans de détention), la déclaration est inutile, il n'y a pas de taxe.

Concernant les diamants d'investissement, aucune taxe ne s'applique lors de la vente de diamants de plus, il n'y a aucune fiscalité supplémentaire car les diamants sont gardés en zone franche en Suisse au sein du Port Franc de Genève.

Sources :
Code Général de Impôts : Articles 150 VK, 150 VI, 200 B, 150 VL, 150 VC, 150 VJ, 150 UA BOI-RPPM-PVBMC-10-2012-09-12 du 12 septembre 2012 : article 150
BOI-RPPM-PVBMC-20-10-2012-09-12 du 12 Septembre 2012 : article 50

Envoyer des actifs

Dans le cas d'un envoi d'actifs, cette procédure est définie par l'Administration fiscale comme un acte de donation. Une fiscalité peut donc éventuellement s'appliquer selon le lien de parenté que vous avez envers le destinataire de l'envoi. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous diriger vers votre Centre des Impôts le plus proche de chez vous.

Comment déclarer

Un relevé de compte est disponible tous les 1er de chaque mois, dans votre espace Membre dans la rubrique « Relevé de compte », vous permettant de déterminer vos éventuelles plus-values suite à l'usage de votre service VeraCarte. Si vous êtes résident fiscal français, il vous est demandé en cas de plus-values, de compléter le formulaire 2092 et d'envoyer directement le paiement de l'impôt à votre centre collecteur. Si besoin, veuillez contacter directement notre service client au 01 80 88 61 00, via notre formulaire de contact ou directement par email à l'adresse contact@veracarte.com, disponible 5 jours/7 de 9h à 18h.

Information : Que faire en cas de décès ?

VeraCash est une société française. Les actifs achetés rentrent ainsi dans le cadre de la succession du membre ayant souscrit au service VeraCarte. Nous suivrons les directives officielles qui nous seront communiquées le cas échéant.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez un complément d'information, contactez-nous par le formulaire ci-dessous :